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Le secteur des PSF de Support et Le Ministre Gramegna vont s’asseoir pour discuter de certaines modalités de l’article 41.

L’Association Finance & Technology Luxembourg a tenu sa 6e conférence annuelle le 29 novembre en présence du Ministre des Finances, Monsieur Pierre Gramegna dans les locaux de PwC à la Cloche d’Or. La conférence de cette année a eu pour principal sujet le futur du secteur financier au Luxembourg.

Dans son allocution, Thierry Seignert, Président de Finance & Technology Luxembourg, a souligné que de nombreux changements sociétaux sont en train de s’opérer. C’est le cas au niveau technologique avec l’apparition de l’Internet des Objets ou l’émergence des FinTechs mais également avec une globalisation de plus de plus marquée, des contraintes réglementaires de plus en plus élevées ou encore avec la demande de transparence de plus en plus forte. Il a ensuite rappelé le dépôt du projet de loi 7024 prévoyant la modification de l’article 41 relatif à l’obligation au secret professionnel au sein du secteur financier, le 29 juillet dernier. Ce projet de loi permettra de faciliter la sous-traitance des services en dehors du territoire luxembourgeois et la coopération intragroupe sous certaines conditions. Les Professionnels du Secteur Financier de Support seront ainsi mis en compétition ouverte avec les prestataires IT de la planète alors que, du fait de la régulation locale, ils supportent des coûts plus élevés.

Tout en approuvant le besoin d’ouverture, Thierry Seignert s’est interrogé si le Luxembourg était prêt à de tels changements. Et il a également  posé  la question : « Sachant que l’ICT est au centre de la Finance, est-ce dans l’intérêt du secteur de l’ICT luxembourgeois ? » Thierry Seignert a précisé que, si l’interprétation de ce projet de loi est la bonne, l’association souhaite mieux en comprendre les raisons et demande au Ministre des Finances : « pourquoi il va si loin en faveur des prestataires sans l’agrément PSF pourtant gage de qualité? »

L’association, qui comprend les enjeux et soutient la nécessité d’aller vite comme le marché l’exige, demande aussi du temps pour adapter les business models à l’aube d’une phase de transition importante pour le secteur. Ceci ne peut se faire sans un cadre clair qui maintient un « level playing field » pour les PSF de Support.

Il a par ailleurs informé l’audience de la mise en place par Finance & Technology Luxembourg d’un Think Tank dans lequel certains des membres, des avocats de la place, des Big4 participent pour mener les réflexions sur le futur de la place et du secteur. Thierry Seignert a invité le gouvernement et toutes les parties prenantes à se joindre aux débats afin d’évaluer les forces et définir ensemble les objectifs pour appuyer cette tendance. Il parait alors évident que la communication autour d’un tel projet et des changements à venir, tant au niveau national qu’international sera cruciale comme l’a relevé Thierry Seignert qui a rappelé que : « nous allons entrer, ces prochains mois, dans une période de transition. Nous devons rester ambitieux et croire en nos forces. »

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna, après avoir brièvement présenté son bilan depuis son entrée en fonction, a fait un rapide historique pour expliquer la nécessité d’agir sur la modification de l’article 41, un mouvement de changement relativement spectaculaire étant en train de se produire. Il a par ailleurs informé l’audience que la nouvelle directive sur l’échange automatique d’informations prendra son plein effet en janvier 2017 de manière beaucoup plus large que ce qui est connu à l’heure actuelle. De ce fait, le secret professionnel, qu’il assimile au secret bancaire, « a été vidé à 90% de sa substance.» Il rappelle que le modèle des PSF de Support a été construit sur l’existence du secret professionnel et cela afin d’assurer l’efficacité de celui-ci. Dès lors que le secret professionnel devient inopérant au regard de l’échange automatique d’information, une réforme était donc indispensable.

Le ministre a par ailleurs parlé des nombreuses opportunités soulevées par le Brexit. Lors des discussions, la question du secret professionnel, et ses coûts associés, est soulevée en premier lieu. « Vous ne pouvez pas convaincre un banquier, un fonds, de s’installer à Luxembourg et à cause de ces contraintes nationales, d’engager des frais informatiques supplémentaires considérables. » Le ministre a insisté sur le fait qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance de continuer ce processus législatif, les acteurs souhaitant s’installer au Luxembourg suivent cela de près.

Si le Luxembourg souhaite être davantage ouvert, il ne veut néanmoins pas devenir un endroit ou la transparence serait abusive. Et le ministre d’évoquer que cela relèverait alors de la protection de la vie privée. Les accords de confidentialité pris avec les tiers devront assurer cette protection de la vie privée. La CSSF veillera à ce que ces contrats remplissent les conditions minimales et que les termes soient respectés. « On ne passe alors pas d’un mécanisme qui interdit l’exportation à un système complétement ouvert et abusif sans contrôle. On passe à un système qui permet d’exporter des données mais sous certaines conditions : c’est sur ces conditions que l’on pourra parler. » Le ministre s’est dit ouvert à la discussion sur ces conditions.

Quant à la question des ressources humaines et des salariés qui risquent d’être touchés, le ministre a proposé au secteur de réfléchir ensemble comment réorienter ces personnes. « Essayons de voir comment nous pouvons mettre en place un filet de sécurité, qui existe par nos lois, et qui sera un moteur d’intégration dans des nouvelles fonctions de la place financière. Ce qui est sur la table est indispensable et cela sert notre ambition de faire de notre place financière un acteur important et gagnant dans les années à venir. » « Nous avons un projet ambitieux, celui d’allier l’innovation et la confidentialité d’un côté et de l’autre faire en sorte  que nous puissions accueillir des Fintech dans la LHoFT » a conclu le ministre.

Jean-François Terminaux, Vice-président de Finance & Technology Luxembourg, a clôturé la conférence en présentant le nouveau site internet de l’association mis en ligne à l’occasion du changement de nom, de stratégie et de statuts de l’association : www.financeandtechnology.lu
L’ensemble des présentations de la conférence annuelle est disponible ci-dessous.

ftl_presentation-conference_annuelle_29novembre2016

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